498, 558 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le jugement entrepris a été signifié en mairie le 28 janvier 1998 ; qu'il résulte

503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 ou 4, de ce code, et qu'en l'absence d'accomplissement de celles-ci, la juridiction n'est pas

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 503-1, 555, 556, 557, 558 al. 2 et 4, 591 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif

cassation

557 et 558 du Code de procédure pénale ; que cet alinéa n'est pas, contrairement au précédent, coché par une croix ; qu'il est suivi d'un troisième alinéa qui concerne, quant à lui, la remise de l'acte

498 du code de procédure pénale ; que cette décision a été signifiée en mairie, conformément aux exigences de l'article 558 du code de procédure pénale le 27 octobre 2005 ; que le 7 avril 2006, le procureur

Jim X..., prévenu d'atteinte sexuelle, a été cité à comparaître devant la cour d'appel ; que l'acte a été délivré en mairie et que le demandeur a signé l'avis de réception de la lettre prévue par l'article

558, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans le cas d'un jugement par défaut ou itératif défaut, de la nature de l'acte signifié et du délai d'appel, devait être impérativement effectuée, à peine de

devant délivrer le mandement de citation en vue de l'audience devant la cour d'appel n'ayant trouvé personne au domicile déclaré, a remis l'acte en mairie et a adressé au prévenu la lettre prévue par l'article

4 du nouveau Code de procédure civile, l'article 558 du Code de procédure civile, ensemble les articles 5 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par

R. 625-1 et 222-13-4 du code pénal 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2,3,427, 485, 552, 553, 558, 565, D. 46-4, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il

DE SA REGULARITE A CET EGARD, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 558 ET 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 53 ET 65 DE LA LOI

555 du code de procédure pénale et suivants, sans vérifier que l'huissier avait effectivement réalisé les diligences visées à l'article 558 du même code, la cour d'appel a violé les articles 503-1, 553

388 et 390 du code de procédure pénale ; que l'article 390 du code de procédure pénale renvoie aux articles 550 et suivants du code de procédure pénale et donc aux articles 552 et 558 du même code ; qu'en

550, 555, 558, 565 et 593 du Code de procédure pénale, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

par lettre recommandée l'intéressé de la remise en mairie de la copie de l'exploit de signification dans les conditions prévues à l'article 558 du Code de procédure pénale et que la signification est

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 558, 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

les chèques, à cinq mois d'emprisonnement, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation de l'article