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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01030_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que définie à l’article
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00287_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes enfin de l’article 56 du même décret, dans sa rédaction applicable au litige : « La décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l'intéressé par le secrétaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02160_20260217
17 février 2026
17 février 2026
caducité de la demande ; / c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01278_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de constituer avocat. / (…) / III. – (…) / L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04261_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Enfin, la cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) s'oppose à une législation nationale, telle que celle en cause
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03265_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
: - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, ratifiée par l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03070_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article 56 du même décret : " La décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau par lettre simple
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01270_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
les stipulations de l’article 8 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 sont-elles conformes aux principes de liberté d’établissement et de libre prestation de services garantis par les articles
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01991_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5212-29 du code général des collectivités territoriales : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée par le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01552_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
l'article 56 de la directive 2006/112/ CE du Conseil, la durée de la location s'apprécie en fonction de la durée de la possession ou de la mise à disposition effective, qui ne doit pas dépasser trente
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02233_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
ceux qui sont intentés contre les décisions des bureaux institués près ces juridictions et le bâtonnier pour ceux qui sont intentés contre les décisions des autres bureaux. " Enfin, aux termes de l'article
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02492_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
D'autre part, contrairement à ce que soutient Mme A, ni les dispositions de l'article 56 du décret du 18 juillet 2003 ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose aux CAP d'émettre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01272_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
peut dès lors sérieusement soutenir, pour la première fois en appel, que l'avis du jury académique aurait été émis sans qu'elle ait bénéficié de l'entretien prévu par les dispositions précitées de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02779_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03688_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00485_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
versés à la société anonyme (SA) de droit suisse Mariwalle Holding, dès lors que ces dispositions sont incompatibles, d’une part, avec le principe de libre circulation des capitaux garanti par les articles
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00869_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'autre part, ainsi que la coordination de leurs actions et les modalités de financement de ces missions. / II.- Les I et II de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00544_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
les représentants du personnel de la société Guadeloupe Pôle Caraïbes uniquement compétents s'agissant des personnels mis à sa disposition par la chambre de commerce et d'industrie, conformément à l'article
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02491_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
D'autre part, contrairement à ce que soutient Mme B, ni les dispositions de l'article 56 du décret du 18 juillet 2003 ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose aux CAP d'émettre
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