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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01725_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
base de la majoration de 25 % prévue au 7-1 de l'article 158 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01938_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 562-4-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02287_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Toutefois, eu égard à ce qui a été dit au point 3, les dispositions précitées des articles L. 561-2, L. 561-5 et R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent recevoir
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00876_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
; - l'arrêt C-566/11, C-567/11, C-580/11, C-591/11, C-620/11 et C-640/11 du 17 octobre 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00877_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
; - l'arrêt C-566/11, C-567/11, C-580/11, C-591/11, C-620/11 et C-640/11 du 17 octobre 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01167_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Toutefois, eu égard à ce qui a été dit au point 7, les dispositions précitées des articles L. 561-2, L. 561-5 et R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent recevoir
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02376_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02575_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant de la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier le statut d'un enfant mineur au sens de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00459_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT03686_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en se fondant sur le seul article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour considérer que
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00258_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
La décision consulaire du 22 juin 2023 se réfère, d’une part, aux articles L.561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l’article 8 de la convention européenne
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01451_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01160_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02281_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02302_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03062_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
fondement de l’article R. 562-3 du code de l’environnement alors qu’eu égard à sa finalité de régulation de débit en aval, l’ouvrage est un aménagement hydraulique au sens de l’article R. 562-18 du même
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04682_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
C au titre des frais liés à l'instance en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00043_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Article 4 : L'Etat versera au syndicat des copropriétaires de la résidence " Les horizons de la mer " une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01101_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Or, la décision de l’autorité consulaire française à Colombo (Sri-Lanka) vise, tout d’abord, les articles L. 561-2 à L.561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’article
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01786_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
définies à l'article 47 du code civil. ".
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