CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre

DCA_22TL22394_20240704

4 juillet 2024

238 A du code général des impôts ; - le régime de dévolution de la charge de la preuve et d'administration de la preuve fixé par les dispositions de l'article 238 A du code général des impôts institue

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01588_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

25 avril 2024

d'urbanisme intercommunal comme le lui imposait l'article L. 104-7 du code de l'urbanisme.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02838_20260129

29 janvier 2026

Selon l’article L. 1233-24-2 de ce code : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63.

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

1 avril 2025

Travaux, constructions et opérations d'aménagement. " du tableau alors applicable annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les constructions qui, comme en l'espèce, créent une surface de

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01894_20230608

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code dans sa rédaction alors applicable : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

30 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02635_20231107

7 novembre 2023

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02341_20221215

15 décembre 2022

73 du livre des procédures fiscales applicable aux contribuables imposés selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts et, d'autre part, ramené de - 63 200 euros à - 16

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02381_20240411

11 avril 2024

En second lieu, les dispositions citées au point 31 ne sauraient être interprétées comme autorisant l'administration à mettre la pénalité prévue par l'article 1732 du code général des impôts, qui vise

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00866_20251218

18 décembre 2025

La protection de la biodiversité, de la faune et de la flore n’est pas au nombre des intérêts protégés par l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme, à cet égard distinct de l’article R. 111-26 de ce

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01524_20240111

11 janvier 2024

; - ce projet méconnaît l'article UD 9 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant du nombre de niveaux dès lors que le rez-de-chaussée doit être comptabilisé comme un niveau quand bien même

3ème chambre

DCA_24PA00549_20240503

3 mai 2024

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00102_20251204

4 décembre 2025

Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1.

5ème chambre

DCA_22NT03854_20230725

25 juillet 2023

articles R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet contesté méconnait les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01977_20230216

16 février 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02219_20230216

16 février 2023

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00502_20220628

28 juin 2022

En premier lieu, l'article U2-3 du règlement du plan local d'urbanisme ne prévoit pas de dérogation à l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme précité.