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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02944_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 3ème chambre, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA00598_20250213
13 février 2025
13 février 2025
1759 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01059_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03512_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02188_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01332_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01024_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00292_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03682_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'exercice d'imposition en litige : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02535_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
1980, de l'article 98 du code civil et des articles 1057 et 1058 du code de procédure civile. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03156_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00885_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00887_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02229_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
H d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02201_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 151-35 du même code : « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées au 1° de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01362_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00925_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02030_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Toutefois, lorsque la façade de la construction en vis-à-vis de la limite séparative latérale ou de fond de parcelle est un mur aveugle ou ne comporte que des jours aux sens de l’article 676 du code civil
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03752_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat : " Le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00609_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D’une part, en vertu des articles 8, 218 bis et 238 bis K du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont imposables à raison des bénéfices, déterminés selon
Source officiellePage 5 sur 22