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Enfin, aux termes de l'article 2244 de ce code : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL23598_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

1792-4 du code civil ; - dès lors qu'il ne se livre pas à une activité industrielle et commerciale dans les locaux en cause, l'article 1792-7 du code civil, qui exclut du champ de la garantie décennale

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01782_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

pas dans les précisions du II de l'article 150 VB du code général des impôts ; - la majoration de 40 %, prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux droits en litige n'est

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01699_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

L'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04660_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

En ce qui concerne les travaux de second œuvre pour la somme de 1 155 699 euros : 6. Aux termes de l'article 39 A du code général des impôts : " 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01854_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02285_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00150_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

1658 du code civil, la vente à vil prix est nulle ; - la commune a été lésée de plus de sept douzièmes du prix de l'immeuble et est en droit de demander la rescision de la vente au sens de l'article

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02683_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05108_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

-5 du code civil.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00701_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

l'article 47 du code civil ".

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01034_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00034_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Par suite, la SAS Eiffage Génie civil ne peut utilement les invoquer sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 10.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00218_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Elle fait valoir que : la requête présentée par la société GAN est irrecevable car la société ne justifie pas d’une subrogation conventionnelle en application de l’article 1250 du code civil pour agir

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00421_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02029_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Eiffage Génie Civil (« Eiffage ») a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03472_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

frais de justice au sens des dispositions de l'article R. 91 du code de procédure pénale et de l'article 695 du code de procédure civile et concernent le fonctionnement du service public de la justice

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04029_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Par une ordonnance du 30 août 2022, prise en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, le vice-président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01117_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01221_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

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