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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA02178_20240807
7 août 2024
7 août 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 151-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable aux victimes civiles de guerre en vertu de l'article L. 152-1 de ce code
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01129_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01628_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 151-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable aux victimes civiles de guerre en vertu de l’article L. 152-1 de ce code
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04322_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
partielle à hauteur de 691 228 euros de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, et de la taxe sur les plus-values immobilières et de la retenue à la source prévue à l'article 244 bis du code général
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02913_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 0613702767 M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02915_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02916_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02917_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02919_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
La décision par laquelle l'autorité administrative, lorsqu'elle liquide le traitement d'un agent, procède à une retenue pour absence de service fait au titre du 1° de l'article 4 de la loi du 29 juillet
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02920_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02921_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
La décision par laquelle l'autorité administrative, lorsqu'elle liquide le traitement d'un agent, procède à une retenue pour absence de service fait au titre du 1° de l'article 4 de la loi du 29 juillet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04761_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A... les dépens et la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01529_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Marnaz et les conclusions présentées par les sociétés Locam, IDSys et Original Tech France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03406_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Selon l'article L. 5111-1 du même code : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01402_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du centre hospitalier d'Arras au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02453_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
L'article D. 343-1 8-1 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, dispose en son premier alinéa que " Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements prévus à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03203_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02101_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00351_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 59