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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02711_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Procédures devant la cour I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03030_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01106_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
700 du code de procédure civile que dépens et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de toute partie succombante la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02551_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, la SAS Chicherit Immobilier Investissements (C2I), représentée par Me Houriez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00188_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02070_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22464_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Procédures devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 8 juin 2021 sous le n° 21BX02464 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL22464 au greffe de la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00486_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par une lettre du 5 mars 2025, la Cour a demandé à Mme B, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire tout élément permettant de justifier de sa situation à
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05970_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
, ainsi qu'une somme de 38 700 euros à l'Etat.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01427_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Article 2 : M. B versera à la Polynésie française une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03157_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Les enseignants ont ainsi été sollicités afin que soient communiqués à Mme A, dès la rentrée 2011, les supports de cours en amont de la tenue desdits cours.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03743_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de Paris a rejeté sa demande et a mis à sa charge le versement à l'Assemblée Nationale d'une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler la décision
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00424_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02385_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
C, représenté par la SCP Ten France, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la communauté urbaine Grand Poitiers à lui verser une indemnité de 709 018,14 euros, avec intérêts
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03363_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00432_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04800_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par l’article 3 d’un arrêt n° 17MA04800 du 28 juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir annulé ce jugement et condamné M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02001_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Au titre de l'appel incident, elle soutient que : - les indemnités de licenciement sont dues au titre de la réparation du préjudice subi par l'employeur ; les frais acquittés au titre de l'article 700
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée devant la cour administrative d'appel de Marseille, le 17 février 2022, puis devant la cour administrative d'appel de Toulouse, la société B Technologies
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23670_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
la cour administrative d'appel de Toulouse, la ministre de la transition écologique demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de ce jugement ; 2°) de rejeter les conclusions de l'association
Source officiellePage 5 sur 130