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2 597 résultats pour « article 700 du C..C. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02841_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04020_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

visées à l'article 89 sont imposables.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23381_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

DÉCIDE: Article 1er : La requête de la société Philippe Descat est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02982_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

B n'établit pas qu'il aurait obtenu le relèvement de l'interdiction d'acquisition et de détention d'armes prévue par l'article 132-21 du code pénal et par l'article 702-1 du code de procédure pénale ;

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00344_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

la parcelle cadastrée B n°704 du lotissement en litige pour que ce dernier ait une superficie inférieure à 5 000 m² et pour échapper ainsi aux dispositions de l'article UB 2 du règlement du plan local

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00026_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

B... de la somme qu’il demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : L’État est condamné à verser à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00028_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

B... de la somme qu’il demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : L’État est condamné à verser à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00541_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

cadastrées section AM n° 705, comportant des constructions, et une parcelle nue cadastrée section AM n° 706, dont les limites se superposent à celles des anciennes parcelles n° 134, 135 et 136, vierges

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00858_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

Il a par ailleurs mis à la charge de l'Etat la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser respectivement à la commune de Saint-Marc-Jaumegarde et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02407_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D É C I D E Article 1er : La requête de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01772_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

uniquement sur la parcelle AP 702, ne prévoit aucun aménagement de la parcelle AP 701.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01654_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elles ont en outre été jointes aux demandes de décharge présentées par ailleurs par la requérante, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 772-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03048_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

D... n’était pas locataire du bien immobilier cédé, la somme de 700 000 euros ne constitue pas une indemnité d’éviction au sens du 3° de l’article 41 duovicies H de l’annexe III au code général des impôts

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01421_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

à verser à Me Merll en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01991_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03094_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1604050 du 5 juillet 2019 du tribunal administratif de Nice est annulé. Article 2 : La demande de première instance de Mme B, M. de Fontmichel et M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01187_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, soit les sommes de 6 700 euros pour l'année 2020, 7 700 euros pour l'année 2021, 42 700 euros pour l'année 2022 et 124 700 euros pour

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01092_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article 199 undecies B du même code : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04876_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " II.-1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00025_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par l'article 2 de ce jugement, une somme de 700 euros a été mise à la charge de l'Etat, à verser à Me Nunes, avocat du requérant, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

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