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Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00066_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

Aux termes de l'article 34 de ce code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02790_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

; 3°) de mettre à la charge du CNG une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02242_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02087_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01851_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

des procédures fiscales, des intérêts moratoires complémentaires d'un montant de 168 225 euros assortis des intérêts au taux légal prévus à l'article 1153 du code civil.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02757_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

; son contrat n'a pas été enregistré mais demeure valable au regard de l'article 1363 du code civil ; il a procédé à quatre remboursements en espèce au cours de l'année 2018 ; - une somme de 12 400

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CAA

6ème chambre

DCA_20NT02521_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Après mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L.8115-5 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00344_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. 8.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01261_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02476_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02856_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Par une ordonnance du 16 juillet 2021, la présidente de la Cour a décidé, sur le fondement des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, l’ouverture d’une procédure juridictionnelle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00260_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

euros, subsidiairement de lui en accorder la remise gracieuse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00560_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02673_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02079_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02917_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03236_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

de Lyon à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire : a) de condamner les Hospices civils de Lyon à lui payer une somme

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01754_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00105_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce, notamment ses articles L. 223-18 et L. 227-6 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016

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