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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02803_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21964_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719, 720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est supérieure à 300 000 euros et inférieure
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21965_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719, 720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est supérieure à 300 000 euros et inférieure
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00019_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03335_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00437_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 13 euros en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02030_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ce recours présente un caractère suspensif en vertu de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03507_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 723-2.".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02573_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 723-15 du même code alors applicable : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00158_20250206
6 février 2025
6 février 2025
719, 720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est inférieure ou égale à 300 000 € ; () ". 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02264_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Enfin, la décision fixant le pays de renvoi, qui vise les dispositions applicables des articles L. 721-3, L. 722-1 et L. 722-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00975_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00422_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
au cocontractant des sommes perçues conformément à l'article L. 6354-1 ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03397_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 721-3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03305_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03369_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 723-35 du même code : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05529_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
des dispositions dérogatoires aux articles LP 4, LP 5, LP 7, LP 8, LP 10, LP 11, LP 12, LP 13, LP 14, LP 16 et LP 21, ainsi qu'au dernier alinéa de l'article LP 9. " La délibération n° 95-205 AT du 23
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02756_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 723-3 et R. 723-26-1 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésident de la Cour
DCA_22VE02180_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
R. 811-16 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la société ADN la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00074_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 723-2() ".
Source officiellePage 5 sur 210