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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01440_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 822-20 du même code : " () Peut () être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03927_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
de la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, selon la procédure prévue par les dispositions du d du V de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02188_20230203
3 février 2023
3 février 2023
est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02615_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00057_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, en vigueur à la date du jugement et désormais codifié à l'article L. 825
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00317_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01353_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01195_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
et de l'article R. 771-3 du code de justice administrative, Mme A demande à la cour de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04129_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
D et sur l'application des intérêts prévus par l'article 1153 du code civil et a renvoyé dans cette mesure l'affaire devant la même cour.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20956_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
1401 du code civil dès lors que l'allocation d'adulte handicapé de son épouse n'a pas été prise en compte ; - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
655 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01897_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B... ont formé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01899_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
M. et Mme B... ont alors formé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01901_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... ont alors formé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01902_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
E... ont formé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03497_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
jugement entrepris et à la condamnation de Mme B à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03236_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
de Lyon à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire : a) de condamner les Hospices civils de Lyon à lui payer une somme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02368_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18NC01902_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 27