décision du Conseil constitutionnel ; - en ne prévoyant pas l'information, à la personne mise en cause, de son droit de se taire, ces dispositions violent les articles 9 et 16 de la Déclaration des

L. 441-7 du code de commerce, et méconnu les dispositions des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les stipulations du paragraphe 2 de l'article 6 de la convention

seul, alors qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction, est contraire au principe à valeur constitutionnelle de personnalité des peines tel qu'énoncé aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de

L. 267 du Livre des procédures fiscales ; - sur les pénalités : les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les stipulations de l'article 7 de la convention

de se défendre tel que garanti par les dispositions combinées des articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen doit être écarté.

Il soutient que la dis osition contestée : - est entachée d’incom étence négative ; - méconnaît le rinci e de clarté de la loi, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l

8 et 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

8 et 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que les principes constitutionnels d'individualisation et de personnalité des peines.

de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

lors que sont méconnus le principe de légalité des délits et des peines tel que garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et l'objectif de valeur constitutionnelle

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

L’Etat membre d’accueil, qui doit assurer aux citoyens C... la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l’enfant mineur, citoyen C..., et à son parent, le droit de

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi

8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; le non-respect de la date-butoir est imputable à plusieurs fournisseurs, à savoir les sociétés Glaxo Smith Kline, Froneri, Beiersdorf, Findus

des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L. 251-4 du même code ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

la Constitution ainsi qu'aux articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. 4.