admis sur le fondement du 2° de l'article L. 111-4 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et R. 111-13 du même code

1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de l'année 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 116 du même code : " Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme répartie

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'action de la commune est prescrite en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, la prescription biennale demeurant applicable

Ce délai commence à courir du jour de l'événement qui donne naissance à cette action, dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances (). " Il ne rappelle donc

L. 761-1 du code de justice administrative.

également la liste en vertu de l’article LP. 112-2 du même code.

Aux termes de l'article L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime : " Pour son application en Guadeloupe () l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé :" Art. L. 112-1-1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

R. 111-26 du même code prévoit : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement

Ce délai commence à courir du jour de l'événement qui donne naissance à cette action, dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances () . " Il ne rappelle

Aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce applicable à l'établissement de l'amende prévue à l'article L. 441-16 du même code : " IV. - Avant toute décision, l'administration informe par écrit

D'une part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 2.

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " () Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de

117 du code général des impôts et ne pouvait par suite lui appliquer l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du même code ; - en ne respectant pas une lecture stricte des dispositions de l'article

R. 752-16 du code de commerce et des articles US 1 et US 2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Nantes et R. 111-27 du code de l'urbanisme sont irrecevables, dès lors qu'ils ont été soulevés