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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Si la décision attaquée vise les articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail concernant les cas de rupture conventionnelle, elle ne vise pas les articles L. 1226-2 et suivants de ce code concernant
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01078_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 4624-42 du code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 8221-1 du code du travail relatif au travail dissimulé : " Sont interdits : / 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00474_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Dès lors, les dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail n'ont pas été méconnues. 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21962_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00838_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
; - l'obligation de reclassement a été appréciée au regard des dispositions des articles L. 1226-2 ou L. 1226-10 du code du travail qui ne lui sont pas applicables, ce qui prive cette décision de base
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
15 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01188_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04799_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03416_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1222-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01581_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'avis d'inaptitude : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00428_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation de la décision de l’inspecteur du travail : 3.Aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail :
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02683_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Sur les conclusions de la requête : 2.Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02847_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01682_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02248_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L.1226-7 du code du travail : " Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01480_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00219_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
supplémentaires des services déconcentrés (IFTS) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04123_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officiellePage 5 sur 27