CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre

DCA_20NT02746_20220603

3 juin 2022

et Cegelec, de limiter sa condamnation à 6 168,10 euros ; 3°) de mettre à la charge in solidum des sociétés Comec et Cegelec la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

5ème Chambre

DCA_21PA02414_20220610

10 juin 2022

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_23TL02130_20251014

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14, alinéa 1er de ce code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Juge des référés

ORCA_26PA01350_20260330

30 mars 2026

Il demande, en outre au juge de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01279_20241211

11 décembre 2024

L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dépasser le montant de 15 000 euros prévu par les dispositions de l'article L. 8256-2 du code du travail ; - en l'absence

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00224_20250403

3 avril 2025

Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01759_20260416

16 avril 2026

un passif injustifié sa dette à l’égard de la Société Générale ; - les articles L. 622-21 et L. 622-28 du code de commerce relatifs à la procédure de sauvegarde font obstacle à ce que l’imposition en

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

30 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 622-24 du même code : " Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02357_20241015

15 octobre 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Juge des référés

ORCA_25NC02639_20260213

13 février 2026

B... représente une menace pour l’ordre public et que l’arrêté de remise du 6 septembre 2025 ne méconnaît pas l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

1ère chambre

DCA_20TL22862_20220623

23 juin 2022

L. 752-6 du code de commerce.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03633_20240123

23 janvier 2024

de commerce ; - la créance de la commune de Colmar ne remplit pas les conditions posées par les dispositions de l'article L641-3 du code de commerce ; - la provision de 180000 euros sera impossible

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00288_20240118

18 janvier 2024

. 623-1 du code de justice administrative, laquelle ne serait pas utile à la solution du litige.

4ème chambre

DCA_24NT01862_20251212

12 décembre 2025

L. 752-6 du code de commerce.

4ème chambre

DCA_22NT03768_20240216

16 février 2024

Aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.

2ème chambre

DCA_21TL03041_20220607

7 juin 2022

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le versement de l'aide est subordonné à l'enregistrement du contrat conformément aux dispositions de l'article L. 6224-1 du même code " et aux termes de son

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03419_20230109

9 janvier 2023

Vu : - le code du commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

2ème Chambre

DCA_22VE02818_20230605

5 juin 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative.