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D'autre part, aux termes de l'article D. 8222-5 du code du travail dans sa version applicable au litige : " La personne qui contracte () est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04208_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01551_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

B une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_20PA02371_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

nombre d'heures ou de jours de travail. 5.

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CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_25BX00752_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

également défavorable ; le maire se trouvait donc, devant un avis conforme défavorable, en situation de compétence liée pour rejeter la demande en application de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00221_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2192-14 du code de la commande publique : " Toute renonciation à paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite ". 5.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01826_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03091_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 1111-2 du code du travail, auquel renvoient les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation : «

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00527_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire (…) » ; et aux termes de

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04910_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01292_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

. / Catégorie B : travailleurs non directement affectés à des travaux sous rayonnements : personnes dont les conditions habituelles de travail sont telles qu'elles ne peuvent normalement pas entraîner

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00765_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00533_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Elle soutient que : la décision de la ministre est insuffisamment motivée au regard des exigences prévues par l’article R. 2421-5 du code du travail ; le caractère commercial de l’activité de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02120_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; - c’est à tort que les premiers juges ont retenu comme second motif d’annulation, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UA 12 du règlement

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03625_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ".

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03142_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

de l’article R. 613‑2 du même code.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04210_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

l'article L. 5221-2 du code du travail.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00371_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00388_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1261-1, L. 1262-2 et L. 1262-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02341_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Il y a lieu, par suite, d’écarter ce moyen comme inopérant. 5.

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