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l'absence de demande de dérogation présentée sur le fondement de l'article L. 142-5 du même code ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce ; - elle compromet les

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02325_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Aux termes de l'article R. 811-5 du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. () ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01070_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

préjudices pour la période postérieure aux travaux s'élève à 140 378,60 euros : un préjudice pour perte de marge sur chiffre d'affaires de 148 325,26 euros auquel s'ajoute un préjudice de diminution de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03500_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC01997_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02668_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 4.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01675_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02664_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

comme structurantes pour son territoire par le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale, dans les conditions prévues à l'article L. 141-23. " Selon l'article L. 122-18

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT01023_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

L. 145‑14 du code de commerce.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

R. 228-8 et R. 228-9 du code de commerce -, lequel fait mention de la donation de 2 142 actions effectuée le 21 juillet 2007 par M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02173_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04145_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01882_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

427-6 du code de l'environnement et non sur celles de l'article R. 424-5 du même code ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 424-5 du code de l'environnement

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00230_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Il suit de là que la Société d'exploitation des ports du détroit doit être regardée comme une société d'économie mixte, au sens des dispositions de l'article 1449 du code général des impôts, pouvant prétendre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00609_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

fonds de commerce () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. ". 8.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00758_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

R. 143-3 du code de la construction et de l’habitat ; - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02376_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

R. 741-7 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00326_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; / 7° Les chartes des parcs nationaux prévues à l'article L. 331-3 du code de l'environnement ; / 8° Les orientations fondamentales

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