de la parcelle litigieuse ; - le jugement est entaché d'une omission à statuer à défaut d'examen de l'inconventionalité des articles L. 210-1 et R. 300-1 du code de l'urbanisme à l'article 1er du premier

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; enfin, la commission nationale prévue au II de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation a émis un avis

L. 302-7 du même code, en fixant alors le montant dans la limite des plafonds fixés par l'article L. 302-9-1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

Aux termes de l’article L. 300-1 du même code : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 302-7 du même code, en en fixant alors le montant dans la limite des plafonds fixés par l'article L. 302-9-1.

) de mettre à la charge de la société Eiffage Construction Nord Pas-de-Calais les entiers dépens, ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 302-7 du même code, en fixant alors le montant dans la limite des plafonds fixés par l'article L. 302-9-1. 6.

collectif ont pu être réalisées, la métropole de Lyon justifie d'un projet d'aménagement répondant aux objectifs mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, sur le bien préempté. 9.

L'audition par la commission nationale du maire de la commune concernée, prévue par le II de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à la loi n

Et aux termes de l’article L. 610-1 de ce code : « En cas d’infraction aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l’

L. 300-1 et L. 300-4 du code de l'urbanisme, faute de justifier de la réalité d'un projet d'aménagement, doit être écarté. 9.

C la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 L. 761-1 du code de justice administrative.

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.