Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02749_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-3 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02159_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R. 752-16 du code de commerce ; - le projet méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article US 13 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur ; - le projet méconnaît
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02486_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00234_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
D’autre part, aux termes de l’article R*423-42 du même code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00027_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
R. 424-17 du code d'urbanisme en constatant la caducité du permis de construire du 3 avril 2018. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02493_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02093_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01450_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
De tels travaux doivent être regardés comme apportant à la clôture existante une modification substantielle de nature à rendre nécessaire la déclaration prévue par l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04695_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L.423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01378_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la commune d'Aulnay-sur-Mauldre, les formalités imposées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doivent être regardées comme ayant été régulièrement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03422_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
R. 424-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L424-3, A.424-3 et A.424-4 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01161_20260223
23 février 2026
23 février 2026
ce code ; - elle méconnaît l’article 3 de l’accord franco-marocain en matière de séjour et de travail du 9 octobre 1987 et l’article 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00820_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00170_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
- cette décision méconnaît l’article 10-1-c) de l’accord franco-tunisien et l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il a la qualité de parent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01002_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
R. 424-10 du même code, le demandeur est, comme l’indique explicitement l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet et de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02480_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03263_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01409_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02248_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,
Source officiellePage 5 sur 100