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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA02402_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 441-2 du code des impôts : " Le droit défini à l'article ci-dessus est exclusivement réservé aux agents de catégorie A ou 1 et de catégorie B ou 2 de la direction
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00237_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
(…) / 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; / (…) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03574_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 441-2 du même code : " Le président du conseil départemental organise le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et le suivi social et médico-social des personnes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02943_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05430_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / (…) / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01954_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
: (...) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (...). ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00979_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de la méconnaissance des dispositions des articles L. 441-2 et R. 441-9 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'il ne lui a pas été enjoint
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02805_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
-1 et 441-2 du code pénal.».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03817_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UCb 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU).
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21602_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
-4 et R. 441-4-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00787_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 441-1 du code de l’éducation dans sa rédaction applicable à la date du 2 août 2021 : « I. - Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03948_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
) de mettre à la charge de la commune de Villepinte une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02427_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01152_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le premier juge, il n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant sur des faits relevant de l'article 441-2 du code pénal pour refuser le renouvellement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00742_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l’article L. 432-1-1, 1° et 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, compte tenu de la non-exécution d’une précédente obligation de quitter le territoire français et compte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03664_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Compte tenu de la nature et de la gravité des faits qui, comme l’a relevé le préfet constituent une infraction au sens de l’article 441-2 du code pénal puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03096_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme est inopérant. 13.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02988_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
: () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04442_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit remplacé par celui basé sur les dispositions du 2° de l'article L. 432-1-1 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02436_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».
Source officiellePage 5 sur 153