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Par une ordonnance du 16 janvier 2025, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03221_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

L’article L. 8221-5 du même code prévoit qu’ « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00004_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

les articles L. 8115-5 et R. 8115-10 du code du travail. 6.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00303_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Article 4 : L'Eurométropole de Metz versera à Mme A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00304_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00305_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04537_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03378_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Pour déterminer s'il y a lieu de sanctionner l'entreprise de transport et fixer le montant de la sanction prévue par l'article L. 625-7 devenu L.821-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04629_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03272_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. " Et selon l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00800_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00393_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

1729 du code général des impôts, et s'est vue également infliger l'amende prévue à l'article 1737 du même code.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01155_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

à l’article L. 822-2 de ce code.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01381_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

, comme étant infondée, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et elle demande qu'une somme de 3 000 euros soit

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01382_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01333_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 431-13 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-12, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02255_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02730_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Pour rejeter la demande de Mme C comme tardive sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02946_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01335_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

un nombre important de personnes et présentaient donc un risque de contamination accru, comme l'a d'ailleurs relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 par laquelle

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