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L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles ; - pour que le défaut d’information soit regardé comme une faute caractérisée au sens de l’article L. 114-5 précité, la probabilité de survenance

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01515_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

L. 214-24-24 et suivants du code monétaire et financier, qui figurent au paragraphe 1 de la sous-section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de ce code, auquel renvoie l’article 119 bis du code

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01353_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

D'autre part, il résulte de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01355_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

B de la somme de 2 000 euros et le versement à la CPAM du Var de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL22604_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01653_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21974_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-15 du code de l'urbanisme.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03981_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03331_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02577_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05336_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

Sur le manquement à l'obligation d'information : 2. Aux termes de l'article L.1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02910_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Laon la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00232_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

39 du code général des impôts et du a du I de l'article 219 sexies 0 bis du même code.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01058_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00465_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00411_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués c) les rémunérations ou avantages occultes ". 8.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02976_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2 114 résultats pour « article L.111-2 du code des assurances. »

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