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, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02470_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02471_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02472_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02473_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00279_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Si la décision attaquée a été prise en application de l'article L. 1233-58 du code du travail dans la mesure où l'association était placée en liquidation judiciaire, cet article précise que l'accord est

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02192_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05450_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA05451_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02635_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00271_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01852_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00783_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02747_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () ".

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00689_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Aux termes de l'article R. 771-12 du code de justice administrative : " Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00899_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Aux termes de l'article L.1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00344_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. A... est rejetée. Article 2 : M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03111_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

L 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles [] ". 3.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02122_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, ainsi que la fraction des indemnités prévues aux articles 3 et 7-2 de l'annexe à l'article

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01649_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

Article 2 : Les conclusions présentées par La Poste sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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