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Enfin, aux termes du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01169_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02413_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00350_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Elle soutient que : - le maire a commis une faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police qu'il tient des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02355_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code et par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement public de

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00905_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21997_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02275_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00799_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

L'article L. 2212-2 prévoit que " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02488_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

La commune de Chambéry soutient que sa critique du moyen, tiré de méconnaissance des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, retenu par le tribunal est de nature

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01705_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02595_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

, de l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants ".

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CAA

4ème chambre-formation à 3

éesc/M. D

DCA_24MA00617_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Selon l’article L. 2212‑4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L. 2212‑2, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02012_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Ils soutiennent que : – la commune s’abstient sans motif valable de déneiger le passage des pruniers qui dessert leur habitation, en méconnaissance de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00214_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20708_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Elles soutiennent que : - la responsabilité de la commune d'Albi est engagée au titre de la carence fautive de son maire dans l'exercice des pouvoirs de police générale qu'il tient de l'article L. 2212

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01056_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2212-3 du même code : " La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. ". 3.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01503_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00244_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

du plan local d'urbanisme ; - le maire dispose, en application des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, au titre de ses pouvoirs de police générale, de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00109_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

En vertu de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet de département, de la police municipale qui, aux termes de

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