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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL03067_20221020
20 octobre 2022
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 1803286 du 4 février 2020 est annulé.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00989_20240715
15 juillet 2024
L. 323-6 et D. 323-16 du code de l'énergie, la société Enedis était tenue d'enlever les ouvrages ; - le retard mis à enlever le troisième poteau est anormal ; - elle a subi un préjudice de jouissance
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
, 329, 330, 331, 332, 334 et 337 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio le paiement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
5ème chambre
DCA_20VE00657_20220602
2 juin 2022
Selon l'article L. 323-4 du même code, reprenant les dispositions du troisième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : " La déclaration d'utilité publique investit
DCA_20TL03067_20230517
17 mai 2023
R. 323-25 du code de l'énergie.
3ème chambre
DCA_20TL00383_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 323-7 du même code : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20769_20240321
21 mars 2024
L. 422-6 du code de l’urbanisme.
DCA_22TL22624_20241017
17 octobre 2024
et 324 en cas de réalisation du projet.
1ère Chambre
DCA_23VE01927_20250708
8 juillet 2025
Sur l'ajustement prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : 7.
Juge des référés
DCA_26BX00026_20260429
29 avril 2026
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00995_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 323-1 du code de la route : " I.- Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat
DCA_21LY04149_20240118
18 janvier 2024
Article 2 : La somme que la SMAC est condamnée à verser à la région Auvergne-Rhône-Alpes est ramenée de 720 318,91 euros TTC à 327 099,34 euros TTC.
DCA_26BX00025_20260430
30 avril 2026
DCA_25NC00208_20250225
25 février 2025
Sur la demande de provision : 6.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01198_20250930
30 septembre 2025
Selon l’article L. 323-4 du même code, reprenant les dispositions du troisième alinéa de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie : « (…) La déclaration d’utilité publique
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01767_20250731
31 juillet 2025
L. 323-8-6-1 du code du travail.
1ère chambre
DCA_24TL01399_20260319
19 mars 2026
Sur le fond : 4.
DCA_20LY01977_20220623
23 juin 2022
L. 322-4 du même code, protégé par l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens et l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
domaine public du fait du défaut d'entretien normal de la parcelle ; * la parcelle 317 n'appartient pas au domaine public maritime en application de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété
DCA_26BX00028_20260429
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