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37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle n'est pas plus contraire à l'article 2 de la même loi, qui se borne à poser le principe du droit à la réinsertion, ni à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, à l'article D. 435 du même

A la suite d'un signalement opéré le 10 juillet 2018 en application de l'article 40 du code de procédure pénale par le préfet du Val-de-Marne, M.

R. 57-7-64 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 726-1 du code de procédure pénale

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu

R. 40-29 du code de procédure pénale et du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) en méconnaissance de l’article 8 du décret du 8 avril 1987 et de l’article 15-15 du code de procédure pénale

779 du code de procédure pénale ; cette exigence est injustifiée dès lors que la réhabilitation légale intervient de plein droit, en vertu de l’article 133-13 du code pénal à la différence de l’effacement

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Sur renvoi de l'article R. 114-1 de ce code, l'article R. 114-3 du même code dispose que : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois

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Aux termes du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L.

433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est délivrée de plein droit. ".

Il ressort des pièces du dossier que pour interdire, en application des dispositions de l'article R. 57-8-23 du code de procédure pénale précitées, au requérant de téléphoner à M.

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L’article 226-10 du code pénal définit la dénonciation calomnieuse comme la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des