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Estimant que, en application de l’article 22 de la convention passée entre la France et le Brésil le 10 septembre 1971 et de l’article 23 de la convention passée entre la France et la Turquie le 18 février

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA02742_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Estimant que, en application de l’article 22 de la convention passée entre la France et la Chine le 30 mai 1984 et de l’article 23 de la convention passée entre la France et la Turquie le 18 février 1987

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03076_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

A soutient que : - l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 23 du pacte international

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05292_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

En application de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991, les décisions du bureau d’aide juridictionnelle établi près le Conseil d’Etat peuvent être déférées au président de la section du contentieux

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX03937_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Par mémoire distinct, enregistré au greffe le 5 avril 2022, déposé au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03934_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

Par un mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité, la SARL Capalog a également demandé au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03935_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

Par un mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité, la SARL Gamalog a également demandé au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03936_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

Par un mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité, la SARL Cetalog a également demandé au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03937_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

Par un mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité, l'EURL B.A.Log a également demandé au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01726_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Aux termes de l'article 23-4 du même décret : " Pour les professeurs des écoles mentionnés à l'article précédent, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. / L'appréciation

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04227_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

Par un mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité, la SARL Sovinpar a également demandé au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00728_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

Par un mémoire distinct, enregistré le 20 février 2023, Mme A, représentée par la SCP Nataf et Planchat, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03119_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

État membre ; / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01224_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

A demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution du B du II de l'article

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY01163_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

Elle fait valoir que : - la demande est irrecevable comme dépourvue de précisions et comme émanant d'un intervenant ; - aucune des conditions prévues par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00222_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

L’article 1er du décret du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale dispose : « En application des dispositions de l'article 23 bis de la loi

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05282_20230118

Admin. Appel

18 janvier 2023

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " () Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01684_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

les stipulations du iii) du b) de l’article 23 de cette convention impliquent que la base de l’impôt français sur lequel s’impute la retenue à la source inclue ce même montant brut, correspondant au revenu

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01830_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

Aux termes de l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02953_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles

Source officielle

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