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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02550_20240502
2 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du comité syndical du syndicat mixte du Lac d'Annecy (SILA
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
; - le droit à l'information des conseillers syndicaux ne recouvre pas celui d'être informés d'hypothétiques subventions que le syndicat aurait pu percevoir s'il n'avait pas confié l'exploitation du
4ème chambre
DCA_23NT02834_20241213
13 décembre 2024
de l'association syndicale pour régulariser cette situation.
1ère chambre
DCA_20TL03598_20221122
22 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association des propriétaires de chasse de Montpeyroux Lagamas Arboras est rejetée.
Juge des référés
DCA_24TL01230_20241015
15 octobre 2024
Ses terres sont incluses dans le périmètre de l'association syndicale autorisée du fossé arrosoir de la Rèche et l'association syndicale autorisée des canaux de Raonel.
3ème chambre
DCA_21TL01775_20230516
16 mai 2023
M. et Mme C sont propriétaires, depuis l'année 2009, d'une maison d'habitation située au 3155 chemin de la Milorde à Beaucaire (Gard), implantée le long du colateur n° 1, appartenant à l'association syndicale
DCA_21TL02790_20231228
28 décembre 2023
; - la participation complémentaire d'investissement mise à sa charge est employée pour financer des dépenses étrangères aux missions syndicales de l'association foncière urbaine autorisée ; - la
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
Par délibération du 25 février 2020, le comité syndical du Syndicat du Pays de Maurienne a approuvé le SCoT du Pays de Maurienne.
DCA_24PA02831_20260220
20 février 2026
B... et l’autre dans le lotissement Tuava 4 et de membre de l’association syndicale de ce dernier lotissement.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02153_20221117
17 novembre 2022
La requête de la " Chambre Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) du Nord " et de l'Union des syndicats de l'immobilier ainsi que la requête de l'association " Union nationale des propriétaires immobiliers
DCA_20TL00384_20221108
8 novembre 2022
L'association syndicale autorisée des canaux de la plaine d'Avignon fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
DCA_23TL01925_20251120
20 novembre 2025
part, entre les propriétaires expropriés, selon les modalités de fixation de l’indemnité d’expropriation.
DCA_23TL01926_20251120
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
Elles sont engagées à l'initiative soit des collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la section
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03124_20220407
7 avril 2022
Elle soutient que les moyens présentés par l'association syndicale libre Cambaie ne sont pas fondés. II.
ORCA_25NC00514_20250704
4 juillet 2025
En premier lieu, l'article 2 du jugement du 7 janvier 2025 condamne solidairement l'association foncière de Montholier, le syndicat mixte Doubs Loue et l'Etat à verser en réparation à M.
5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
La commune de la Faute-sur-Mer et l'Association syndicale de la Vallée du Lay ont été condamnées à garantir l'Etat, respectivement, à hauteur de 50 % et 15 % des condamnations prononcées à son encontre
8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
Aux termes de l'article 4.3.1 de la convention, " la Ville de Paris s'engage à accorder aux propriétaires occupants, bailleurs, syndicats de copropriétaires et locataires éligibles aux aides de l'Anah
DCA_22LY01697_20240307
7 mars 2024
Par ailleurs, l'association syndicale du lotissement, seule compétente pour exprimer la volonté des colotis à l'égard de cette parcelle, laquelle, soumise à l'indivision forcée, ne peut faire l'objet d'une
DCA_22NC00223_20251219
19 décembre 2025
Article 3 : L’association syndicale autorisée de la Pralouse et l’Etat verseront chacun en ce qui le concerne la somme de 2 000 euros à l’association Jura Nature environnement en application de l’article
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