Il en résulte que la rémunération du contrat de travail conclu le 2 mai 2019 ne peut être regardée comme atteignant le seuil de 1,8 fois le SMIC prévu par les dispositions de l'article R. 313-51 du code

spécialisée que nécessite l'état B tant pour les frais passés que pour les frais futurs lorsqu'elle est au domicile ou en institution ; - les charges sociales n'ont pas à être exclues du taux horaire du SMIC

En retenant un besoin de 24 heures par jour entier passé au domicile, un coût correspondant au SMIC horaire brut augmenté des charges sociales, soit 9 euros pour la période antérieure à septembre 2001,

°) à titre encore plus subsidiaire, de condamner solidairement le centre hospitalier de Gonesse, les sociétés Korell, Artelia, Rabot Dutilleul, le groupement Axima, la société Planitec, les sociétés SMAC

d'infirmière, qui doit être réévalué à 2 054 euros en novembre 2019, à 2 087 euros en juillet 2021 et à 2 365 euros en décembre 2024 ; de plus, les assistants familiaux sont rémunérés sur la base du SMIC

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

intérêts et capitalisation à compter de la demande préalable, pour A D, outre une rente trimestrielle de 7 113,60 euros et une rente mensuelle de 820,80 euros, toutes deux indexées annuellement sur le SMIC

D a nécessité l'assistance d'une tierce personne, laquelle a été assurée par sa mère et a consisté en de l'aide à la toilette, à l'habillage, aux repas et aux petites activités ménagères.

Par ailleurs, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines justifie, par l'attestation d'imputabilité du 26 juillet 2019, avoir engagé des débours pour le compte de son assuré M.

- il conviendra de maintenir le principe du versement d'une rente au titre de l'assistance par une tierce personne en cas seulement de retour au domicile, de retenir un taux horaire correspondant au SMIC

En premier lieu, la commune de Villeneuve-La-Garenne soutient que la CPAM du Puy-de-Dôme n'établit pas la réalité des dépenses de santé qu'elle a supportées pour le compte de son assurée en se bornant

compensée par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui a mis en place un service de 52 heures par mois mais a généré un reste à charge de 760,94 euros ; il convient d'y ajouter l'assistance assurée

Si Mme E avait proposé de nourrir sa fille au lait maternel, celui-ci devait préalablement être testé, afin de s'assurer de l'absence de cytomégalovirus, présent dans 80% des laits maternels aux Antilles

toute sous-traitance, ne disposaient pas des moyens humains suffisants leur permettant d’effectuer les prestations facturées à la société L'Anneau, alors qu’il appartenait à cette dernière de s’en assurer

maladie (CPAM) de la Gironde a demandé la condamnation du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser la somme de 172 647 euros au titre des frais et débours exposés pour le compte de son assuré

Dorival ; - elle est fondée à engager la responsabilité du mandataire liquidateur de la société Dorival et de celui de la société Goujon-Vallée, placées en situation de liquidation judiciaire, afin d'assurer

réparation de ses préjudices, ainsi qu'à compter du 1er septembre 2021, une rente annuelle de 247 200 euros au titre de l'assistance par une tierce personne, payable trimestriellement et indexée sur le SMIC

Dès lors que ce besoin a été assuré par Mme C, il doit être indemnisé, pour l'aide " active ", au coût du salaire minimum brut augmenté des charges sociales sur la période en cause, soit 14,50 euros

Compte tenu de l'évolution du SMIC au cours de la période 2013-2016, l'intéressé aurait pu percevoir un revenu s'élevant à 75 923,18 euros.

peuvent pas être prises en compte à ce titre ; le taux uniforme journalier de 17 euros retenu par les premiers juges pour indemniser ce préjudice est excessif, ce taux devant être calculé à partir du smic