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531 résultats pour « assurance contractée par le maître de l'ouvrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02274_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

d'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage et, d'autre part, que le contrôleur technique n'était pas débiteur de la garantie de bon fonctionnement.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03966_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 9.10 de ce même CCAP relatif aux assurances : " Le titulaire doit contracter les assurances permettant : - de garantir sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage, du représentant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02802_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Elles soutiennent que doivent être transmises les questions suivantes : 1) Un contrat d'assurance " responsabilité ", conclu par une collectivité territoriale, doit-il être entendu comme rattaché à une

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00669_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Le simple fait qu'un maître de l'ouvrage soit couvert par une assurance dommages-ouvrage couvrant la réparation des désordres de nature décennale ne fait pas obstacle à ce que le maître d'ouvrage assuré

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02148_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2025, la société d’assurance mutuelle à cotisation fixes MMA IARD Assurances Mutuelles, et la société anonyme MMA IARD, toutes deux représentées par la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL24235_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

La réception, acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve, met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01183_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

En revanche, ni la société Axa France Iard, subrogée aux droits du maître d'ouvrage, ni les autres constructeurs n'étaient liés par un contrat de droit privé avec la société Woodlam.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02452_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d’un manquement aux stipulations des contrats qu’ils ont conclus avec le maître d’ouvrage.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02106_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

La commune a souscrit le 8 juillet 2008 un contrat d'assurance dommages ouvrage au titre de cette opération auprès de la SA Axa France Iard. Les travaux ont été réceptionnés en février 2009.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01228_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

L'assureur d'un constructeur dont la responsabilité en matière de travaux est recherchée par le maître de l'ouvrage n'est pas recevable à intervenir en cette qualité devant le juge administratif saisi

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02576_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03141_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00247_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la mise en œuvre du contrat d'assurance : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01022_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Sauf le cas prévu à l'article 41. 1. 3, à défaut de décision du maître de l'ouvrage notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01353_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

de l'ouvrage ni le maître d'œuvre n'ont convoqué la société à un constat contradictoire établissant le non-respect par la société de ses obligations contractuelles ; - la résiliation est impossible

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02938_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre le cas de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00516_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05616_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00670_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03180_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

Source officielle

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