CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02274_20250217
17 février 2025
d'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage et, d'autre part, que le contrôleur technique n'était pas débiteur de la garantie de bon fonctionnement.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 9.10 de ce même CCAP relatif aux assurances : " Le titulaire doit contracter les assurances permettant : - de garantir sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage, du représentant
5ème chambre
DCA_20VE02802_20231107
7 novembre 2023
Elles soutiennent que doivent être transmises les questions suivantes : 1) Un contrat d'assurance " responsabilité ", conclu par une collectivité territoriale, doit-il être entendu comme rattaché à une
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
Le simple fait qu'un maître de l'ouvrage soit couvert par une assurance dommages-ouvrage couvrant la réparation des désordres de nature décennale ne fait pas obstacle à ce que le maître d'ouvrage assuré
Juge des référés
DCA_25MA02148_20260115
15 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2025, la société d’assurance mutuelle à cotisation fixes MMA IARD Assurances Mutuelles, et la société anonyme MMA IARD, toutes deux représentées par la
2ème chambre
DCA_19TL24235_20220524
24 mai 2022
La réception, acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve, met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01183_20230817
17 août 2023
En revanche, ni la société Axa France Iard, subrogée aux droits du maître d'ouvrage, ni les autres constructeurs n'étaient liés par un contrat de droit privé avec la société Woodlam.
DCA_22NC02452_20260331
31 mars 2026
Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d’un manquement aux stipulations des contrats qu’ils ont conclus avec le maître d’ouvrage.
6ème chambre
DCA_20VE02106_20240307
7 mars 2024
La commune a souscrit le 8 juillet 2008 un contrat d'assurance dommages ouvrage au titre de cette opération auprès de la SA Axa France Iard. Les travaux ont été réceptionnés en février 2009.
DCA_23MA01228_20240429
29 avril 2024
L'assureur d'un constructeur dont la responsabilité en matière de travaux est recherchée par le maître de l'ouvrage n'est pas recevable à intervenir en cette qualité devant le juge administratif saisi
4ème chambre
DCA_20PA02576_20230414
14 avril 2023
Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui
DCA_22LY00247_20230706
6 juillet 2023
Sur la mise en œuvre du contrat d'assurance : 2.
DCA_19NC01022_20220614
14 juin 2022
Sauf le cas prévu à l'article 41. 1. 3, à défaut de décision du maître de l'ouvrage notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01353_20220607
7 juin 2022
de l'ouvrage ni le maître d'œuvre n'ont convoqué la société à un constat contradictoire établissant le non-respect par la société de ses obligations contractuelles ; - la résiliation est impossible
DCA_23LY02938_20251106
6 novembre 2025
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre le cas de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage
DCA_19MA05616_20220912
12 septembre 2022
ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en
3ème chambre
DCA_21TL00670_20230711
11 juillet 2023
DCA_22MA03180_20240708
8 juillet 2024
Page 5 sur 27
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.