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Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, les sociétés SPIE Industrie et Tertiaire et Generali Assurance, représentées par Me Sanguinède, déclarent s'en remettre à la cour sur les mérites

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01043_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

du 2° de l'article 261 C du code général des impôts ; - par voie de conséquence et dès lors qu'il est constant que la SARL GID Assurances n'a pas souscrit de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01511_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Il fait valoir que l’article L. 214-24-44 du code monétaire et financier, spécifique aux fonds d’investissement à vocation générale, ne consacre pas de principe général imposant à l’ensemble des organismes

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00768_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des assurances ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; -

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00235_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

C a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00741_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Sur les droits de la caisse primaire d’assurance maladie du Var : 7.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02729_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

des assurances, sont recevables à hauteur de cette seule somme.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00695_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

adhérer et à maintenir dans l'effectif assuré : au moins 90 % de l'effectif assurable de la collectivité si celui-ci est compris entre 11 et 300 ".

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01502_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

; - elle a inclus des biens mobiliers qui n'étaient pas dans la liste des biens assurables ; - la société Assurances du Crédit Mutuel IARD doit apporter la preuve d'une souscription de la police d'assurance

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00041_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

pas à en être tenu compte ; - la société Generali IARD n'ayant pas respecté les délais de l'article L. 242-1 du code des assurances, elle est dès lors fondée à obtenir une provision au titre

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00717_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Article 3 : La requête de la société Generali Iard est rejetée.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00247_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Vu : - le code des assurances ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00306_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Vu : - le code des assurances ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00309_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Vu : - le code des assurances ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00312_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Vu : - le code des assurances ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00314_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Vu : - le code des assurances ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00315_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Vu : - le code des assurances ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00316_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Vu : - le code des assurances ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00514_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Vu : - le code des assurances ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01617_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Vu : - le code des assurances ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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