de deux mois et, dans l'attente de la nouvelle décision, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) de mettre

, ni de prononcer la liquidation de l'astreinte.

de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation de séjour provisoire ;

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée./ Sauf

Par une décision du 19 décembre 2023, la SPL Tamarun a rejeté la candidature présentée par la société COD Restauration dans le cadre de l'appel à projets lancé le 9 octobre précédent pour l'attribution

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Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 10.

Lorsqu'il a prononcé une telle astreinte, le juge administratif doit se prononcer sur sa liquidation, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive.

Il peut toutefois modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle. 3.

Ainsi, à la date de la décision contestée, le revenu de M.

provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de se prononcer

Il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement

à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de lui remettre dès notification de cette décision une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

L'exécution du présent arrêt n'implique ni la délivrance d'un titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ni aucune autre mesure d'exécution.

Par un arrêté du 22 octobre 2024, la préfète de l’Oise a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé

A, représenté par Me Foucard, demande qu'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir soit mise à la charge de l'Etat en cas de non-exécution de

Selon l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () Elle peut

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : Par une décision du 28 novembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai a admis au bénéfice

, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ".