présent lors de la découverte du fontis et le syndicat n'a pas bénéficié d'une communication adaptée à la mesure du risque ; Sur la responsabilité du syndic de l'immeuble : - le syndic était présent

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice

Depuis 2004, elle bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice de son mandat syndical.

Enfin, si M. et Mme B soutiennent que cette servitude de passage et d'aménagement porte une atteinte disproportionnée à leur droit de propriété, il résulte de l'instruction, notamment de l'arrêté du préfet

article L. 113-1 du code général de la fonction publique : « Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires.

Il soutient que : - le décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique n’interdit pas la venue de délégués syndicaux dans l’établissement, notamment pour une visite

28 mai 1982, définissant les conditions d'exercice de la liberté syndicale de réunion.

son appartenance syndicale.

B... devant le conseil de discipline, il ne peut être considéré qu’il y aurait atteinte aux droits de la défense ; - la matérialité des faits constitutifs des fautes graves reprochées à M.

et le 18 août 2021, elle a quitté prématurément la réunion après des remarques sur l'envoi de documents confidentiels aux syndicats ; par un mail du 6 août 2021, elle a accusé la directrice de ne pas

organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

syndical des agents publics, ni porter une atteinte disproportionnée au droit syndical, tel que protégé le préambule de la Constitution de 1946 en son 6ème alinéa, l’article L. 2111-1 du code du travail

Il était par ailleurs titulaire des mandats de délégué syndical CGT-FO, de représentant du personnel au comité d'entreprise, de délégué du personnel, de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité

L'évolution de son appréciation, passée de " résultat supérieur aux attentes exprimées ", seulement attribuée en 2011, à " résultat au niveau des attentes exprimées ", dont rien ne permet de dire qu'elle

Elle fait valoir que : - la décision attaquée constitue une mesure d'ordre intérieur ; - les moyens soulevés par le syndicat ne sont pas fondés ; - les conclusions à fin d'injonction du syndicat

conseil syndical. ".

A..., en 2019, était en lien avec les mandats syndicats exercés par ce dernier.

normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée.

L et Mme C, délégués de la communauté urbaine au sein du comité syndical du syndicat mixte de l'aéroport de Poitiers-Biard, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer l'annulation de

en raison de leurs opinions () syndicales () ".