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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT03123_20221216
16 décembre 2022
de son éviction irrégulière ainsi que la somme de 303 121,81 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 311 682,40 euros, en réparation de son préjudice résultant de la résiliation du précédent marché
3ème chambre
DCA_24TL00220_20250930
30 septembre 2025
B..., a présenté une demande indemnitaire préalable tendant à l’indemnisation des préjudices résultant de son éviction du marché précité.
2ème chambre
DCA_24TL00662_20260506
6 mai 2026
L’article R. 121-4 de ce code dispose que : « A l'issue du délai de trois ans, pour la ou les infirmités résultant uniquement de blessures, la situation du pensionné doit être définitivement fixée : 1°
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
- les frais engagés par Mme C B, ancienne gérante salariée, constatés par KPMG à hauteur de 70 875,27 euros pour 2011, 41 585,91 euros pour 2012 et 108 931,66 euros pour 2013, sont déductibles du résultat
1ère chambre
DCA_18PA04057_20230330
30 mars 2023
Le premier traitement, dénommé " Application élection ", comprend les données relatives aux candidatures enregistrées ainsi que les résultats obtenus par les candidats.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00784_20251127
27 novembre 2025
décision de la ministre des armées du 28 octobre 2019 en tant que cette décision a limité à 70 % le taux retenu pour le calcul de sa pension militaire d’invalidité et de fixer le taux d’invalidité résultant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02301_20231004
4 octobre 2023
5° de l’article 13 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 qu’en matière d’accident de service, dès lors que le médecin expert a fixé un taux d’invalidité permanente partielle inférieur à 10%, seuil d’attribution
1ère Chambre
DCA_20NT01695_20220610
10 juin 2022
Sur le montant des droits : En ce qui concerne la détermination du résultat intercalaire de la SA Groupe Atlas : 7.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01604_20230427
27 avril 2023
B a été informé, par une lettre du 25 février 2020, de la décision du jury de la session 2020/2021 de le retenir, sous réserve de l'avis médical et des résultats d'une enquête administrative, au concours
DCA_23TL01083_20250311
11 mars 2025
de la cotation 6.1 et de la décision initiale d'attribution de la cotation intervenue lors de la mutualisation des services le 1er octobre 2018, qui sont purement pécuniaires et que M.
4ème chambre
DCA_23NT03840_20250228
28 février 2025
SIVU) du centre aquatique de Basse-Goulaine et de Saint-Sébastien-sur-Loire à lui verser une somme de 420 000 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation, du fait de l'irrégularité de l'attribution
Formation à 2 chambres
DCA_23VE01158_20260401
1 avril 2026
demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la communauté de communes du Pays Houdanais à lui verser, à titre principal, une indemnité de 300 000 euros correspondant au manque à gagner résultant
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 4 janvier 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis pour attribution à la cour administrative d'appel de Bordeaux la
DCA_20TL20283_20220412
DCA_21PA02524_20221018
18 octobre 2022
En vertu de ce principe, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution des quotas et sur les conditions de leur mise en œuvre est nécessaire.
DCA_24TL00320_20251106
6 novembre 2025
En l’espèce, la délibération attaquée adopte le règlement d’attribution des biens communaux à vocation agricole et pastorale de la commune, laquelle attribution s’effectue dans le cadre d’une convention
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00044_20230707
7 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille
DCA_21VE02226_20230711
11 juillet 2023
du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Versailles a joint ces deux demandes, a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance d'une somme de 900 euros, résultant
DCA_20BX03509_20230216
16 février 2023
pour soulager ses crises d'allergies oto-rhino-laryngologiques et les séquelles d'une dilatation des bronches résultant d'une coqueluche durant l'enfance.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01118_20241125
25 novembre 2024
062 294, a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 95 206 euros en réparation du manque à gagner résultant
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