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1 716 résultats pour « authentification des actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_25NT01130_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03729_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01901_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02260_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00028_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

et validé par le consulat du Mali : les derniers actes d'état civil reçus et remis à l'administration ont été authentifiés et justifient de son âge et de l'exactitude de sa date de naissance : il remplit

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03518_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00690_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03525_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01171_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02391_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01467_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02176_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

./ Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01073_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00709_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02330_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02059_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01011_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02674_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Ils soutiennent que : - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01957_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01146_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle

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