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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT01130_20260331
31 mars 2026
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
DCA_23NT03729_20240618
18 juin 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
2ème Chambre
DCA_23NT01901_20250131
31 janvier 2025
5ème chambre
DCA_21NT02260_20220621
21 juin 2022
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00028_20230606
6 juin 2023
et validé par le consulat du Mali : les derniers actes d'état civil reçus et remis à l'administration ont été authentifiés et justifient de son âge et de l'exactitude de sa date de naissance : il remplit
DCA_22NT03518_20240409
9 avril 2024
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
DCA_23NT00690_20240702
2 juillet 2024
DCA_23NT03525_20240521
21 mai 2024
ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil
DCA_21NT01171_20220524
24 mai 2022
DCA_22NT02391_20231212
12 décembre 2023
DCA_21NT01467_20220621
DCA_24NT02176_20260130
30 janvier 2026
./ Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01073_20241210
10 décembre 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
DCA_21NT00709_20220708
8 juillet 2022
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02330_20221208
8 décembre 2022
que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Juge des référés
ORCA_24NT02059_20241210
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
DCA_21NT01011_20220510
10 mai 2022
Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.
DCA_22NT02674_20230802
2 août 2023
Ils soutiennent que : - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de
DCA_21NT01957_20221021
21 octobre 2022
DCA_21NT01146_20220923
23 septembre 2022
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