A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé

Le Mémorial ACTe soutient que : S’agissant de la régularité du jugement attaqué : - il a omis de statuer sur la demande de communication du rapport de l’inspectrice du travail du 21 décembre 2021 ;

Lorsqu’il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail

Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 20 janvier 2018, renouvelé jusqu'à la fin de l'année scolaire.

, annulé la décision du 2 juin 2016 de l'inspecteur du travail de la section 15-8 de l'unité territoriale de Paris refusant à la société CESI l'autorisation de le licencier et, d'autre part, accordé à

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, Mme A, représentée par Me Colliou, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 18

date du 25 juillet 2019, de ne pas renouveler son contrat de travail ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de B de réexaminer sa demande de renouvellement de son contrat ; 4°) de mettre à la

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la décision du 29 novembre 2019 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 17 juin 2019 de l'inspectrice du travail portant

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, la ministre du travail, de la santé et de la solidarité demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de

des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis du fait du non renouvellement de son contrat de travail après le 31 août 2020, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande

Procédure devant la cour I.

A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens, d’une part, d’annuler la décision du 19 mai 2021 par laquelle le recteur de l’académie d’Amiens a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail et

de travail qu'elle jugeait " difficile et problématique " et afin de " garantir son intégrité physique et morale, d'envisager une autre affectation pour la rentrée 2018 ".

Vu les autres pièces du dossier.

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l'intéressé ait alors

Il résulte de tout ce qui précède que la fin de non-recevoir opposée à la demande de Mme B par le recteur de l'académie de Toulouse doit être accueillie.

qu'il estime avoir subis, d'une part, du fait de l'absence de renouvellement de son contrat de travail avec le rectorat de l'académie de Paris et, d'autre part, du fait des conditions anormales de travail

de la décision de non renouvellement du contrat de M.