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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00253_20250219
19 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Kameni, demande à la cour d'annuler une décision du 2 juillet 2024 par laquelle le maire de la commune
ORCA_25BX00721_20250415
15 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, Mme A B demande à la cour d'annuler une décision du 20 janvier 2025 par laquelle le chef d'établissement du centre de détention
ORCA_25BX00855_20250505
5 mai 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
1ère chambre
DCA_25PA00690_20251223
23 décembre 2025
demande de passeport ou d’une carte nationale d’identité sont de nature à établir l’identité et la nationalité du demandeur.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01963_20240712
12 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires
ORCA_24NT01966_20240712
ORCA_24NT01967_20240712
ORCA_24NT01975_20240712
ORCA_24NT01976_20240712
ORCA_24NT02810_20240930
30 septembre 2024
ORCA_25PA02488_20250526
26 mai 2025
de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".
ORCA_25PA02490_20250526
8ème chambre
DCA_21PA00474_20220422
22 avril 2022
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude,
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02540_20250619
19 juin 2025
Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 31 juillet 2023, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00292_20240306
6 mars 2024
B... s’est vu notifier une demande de pièces de la part de France Travail pour renouveler son allocation de solidarité spécifique. Par une requête enregistrée le 20 février 2024, M.
ORCA_23BX02467_20231004
4 octobre 2023
B A s'est vu notifier une demande de remboursement d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 493,28 euros par une décision de la caisse d'allocations familiales de la Dordogne
ORCA_25BX00607_20250320
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2025, Mme A B, représentée par Me Magret, demande à la cour d'annuler une décision du 7 janvier 2025 par laquelle le service des finances
ORCA_26BX01242_20260506
6 mai 2026
Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. (…) ». 3.
ORCA_24NT02811_20240930
ORCA_26NT00687_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 312-18 code de justice administrative : « Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires
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