Mme B a droit au remboursement des honoraires de son médecin conseil pour un montant de 1 001,06 euros qui est justifié par la production d'une facture d'honoraires établie le 28 avril 2022.

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ».

Chassagne, premier conseiller ; - les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Lavisse, pour M.

recherché ni traité la brèche durale justifiant cette contre-indication, n'est pas établi.

De plus, si l'AP-HP soutient que la patiente a signé le 16 février 2014 une feuille de consentement, elle ne la produit pas.

Elle soutient que : - l'attestation d'imputabilité de son médecin conseil établit le lien entre les prestations dont elle demande le remboursement et les faits survenus le 26 janvier 2011 ; - ses

, sans méconnaître le principe d'impartialité, se prononcer ultérieurement comme juge du principal. 12.

Elle peut toutefois solliciter l'engagement de la responsabilité de son employeur en raison de la faute distincte qui consiste à avoir laissé de tels agissements se perpétrer.

D justifie avoir exposé des frais de médecin conseil pour un montant de 3 090 euros, ainsi que des frais de copie de son dossier médical pour un montant de 119,27 euros.

du comité social et économique dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté. ". 28.

Denizot, premier conseiller, - les conclusions de M.