Nous, P.MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs

Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M.

Par ordonnance du 14 avril 2026, le juge précité a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète. Le 24 avril 2026, le conseil de M.

J'ai pris cette décision après un examen minutieux de toutes les preuves mises à la disposition de mes agents et après avoir pris l'avis d'un conseiller juridique indépendant inscrit au barreau irlandais

Nous, M.SEVILLA, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 DECEMBRE 2023, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs

S’il s’avère impératif de poursuivre le traitement dans un autre établissement sanitaire, en raison de la règlementation ou des moyens médicotechniques de cet établissement, le médecin responsable des

Z..., médecin, ni aucun médecin, mais avoir été reçues et prises en charge, au titre des séances d'épilation au laser qu'elles avaient suivies dans le centre, par l'une ou l'autre des deux seules conseillères

régulièrement avisé, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 07 aout 2025 à 09 heures 13, lequel a été mis à disposition des parties, En l'absence

Y... et les manquements imputables au Dr Gilles X... ; qu'à l'occasion des opérations du 6 mars 1995 et 25 mars 1996 retenues dans la prévention, il est donc fait reproche à Gilles X... : d'avoir "poursuivi

Cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.

Culié président, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Mme Garnier, MM.

volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences. / Si le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté,

Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).

doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi a rendu

Elle considère que le traitement ne l'aide pas mais qu'elle le prendra dans le cadre du programme de soins qui lui a été imposé.

DUBOIS, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications

de la mesure, au vu d'un avis motivé du docteur [M] médecin psychiatre de l'EPSM.

A l’audience, l’intéressé a pu être assité de Mme [K], et expliquer que les entretiens avec els médecins se sont déroulés en langue arabe, car les médecins étaient arabophone.

successives pour les mêmes faits ; que la même personne ne peut pas à la fois avoir fait l'objet de poursuites à l'étranger, poursuites ayant abouti à son absence de condamnation, et faire l'objet de

Elle se plaignit également auprès de la police, qui transmit l’affaire au service des poursuites de la Couronne, qui décida de ne pas engager de poursuites.