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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01680_20230105
5 janvier 2023
B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", enfin a mis à la charge de l'Etat le versement à l'avocate de M.
DCA_22DA01682_20230105
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 août 2021 par lequel
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02250_20231211
11 décembre 2023
Les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration. 29.
Juge des référés
ORCA_25PA03833_20251219
19 décembre 2025
A... ne remet pas en cause l’appréciation portée à bon droit par les premiers juges.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01133_20240206
6 février 2024
de police municipale qui lui sont confiés par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, des pouvoirs de police spéciale dont il dispose en vertu des articles
4ème Chambre
DCA_21VE00898_20230321
21 mars 2023
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
8ème chambre
DCA_25PA00894_20250923
23 septembre 2025
En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges aux points 10 et 11 de leur jugement et qu'il y a lieu d'adopter, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2020, M. et Mme A, représentés par la société d'avocats KPMG, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00538_20241218
18 décembre 2024
E une note de 0,10 point (bonne progression), là où le lieutenant B avait évoqué la possibilité de retenir 0,15 (très bonne progression), rappelle que cette progression est honorable, que ledit commandant
DCA_21BX03343_20230711
11 juillet 2023
connaissance de l'utilisation d'un bois de classe III ; - l'expert a exigé une attestation de traitement de bois par un tiers spécialisé et écarté l'attestation produite au DOE ; or, le produit n'étant
DCA_22BX01065_20240206
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
9ème Chambre
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
A..., représenté par Me Melot, avocat, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 juillet 2024 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00992_20240207
7 février 2024
B A et l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) B A ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 septembre 2020 par laquelle le préfet
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02653_20250227
27 février 2025
En revanche, la police spéciale instituée par le législateur fait obstacle, pendant la période où elle trouve à s'appliquer, à ce que le maire prenne au titre de son pouvoir de police générale des mesures
3ème Chambre
DCA_22NT02204_20221216
16 décembre 2022
S'agissant des frais d'avocat : 14.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03516_20241126
26 novembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 5 octobre 2023, la SCCV Bon Pasteur, représentée par la SELARL Carnot Avocats (Me Deygas), demande
3ème chambre
DCA_21TL21963_20230131
31 janvier 2023
B E, ressortissant tunisien, a créé, en 2003 la société Constellation sécurité, société spécialisée dans le gardiennage et la sécurité de meubles, d'immeubles et de personnes physiques.
DCA_22TL21253_20240402
2 avril 2024
à tort que le tribunal a jugé que leurs préjudices ne s'étaient pas aggravés depuis l'année 2019 ; - ils subissent, en qualité de riverains de la route départementale 117, un préjudice anormal et spécial
DCA_19DA02767_20220414
14 avril 2022
B, par la SCP d'avocats Bejin-Camus-Belot, a été enregistré le 28 mars 2022, soit après la clôture de l'instruction prévue à l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
DCA_21VE03370_20240312
12 mars 2024
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