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527 résultats pour « avocat ne justifiant pas d'un bon pouvoir spécial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01680_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", enfin a mis à la charge de l'Etat le versement à l'avocate de M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01682_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 août 2021 par lequel

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02250_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration. 29.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03833_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A... ne remet pas en cause l’appréciation portée à bon droit par les premiers juges.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01133_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

de police municipale qui lui sont confiés par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, des pouvoirs de police spéciale dont il dispose en vertu des articles

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00898_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00894_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges aux points 10 et 11 de leur jugement et qu'il y a lieu d'adopter, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00543_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2020, M. et Mme A, représentés par la société d'avocats KPMG, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00538_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

E une note de 0,10 point (bonne progression), là où le lieutenant B avait évoqué la possibilité de retenir 0,15 (très bonne progression), rappelle que cette progression est honorable, que ledit commandant

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03343_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

connaissance de l'utilisation d'un bois de classe III ; - l'expert a exigé une attestation de traitement de bois par un tiers spécialisé et écarté l'attestation produite au DOE ; or, le produit n'étant

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01065_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04464_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

A..., représenté par Me Melot, avocat, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 juillet 2024 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00992_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

B A et l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) B A ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 septembre 2020 par laquelle le préfet

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02653_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

En revanche, la police spéciale instituée par le législateur fait obstacle, pendant la période où elle trouve à s'appliquer, à ce que le maire prenne au titre de son pouvoir de police générale des mesures

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02204_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

S'agissant des frais d'avocat : 14.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03516_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 5 octobre 2023, la SCCV Bon Pasteur, représentée par la SELARL Carnot Avocats (Me Deygas), demande

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21963_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

B E, ressortissant tunisien, a créé, en 2003 la société Constellation sécurité, société spécialisée dans le gardiennage et la sécurité de meubles, d'immeubles et de personnes physiques.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21253_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

à tort que le tribunal a jugé que leurs préjudices ne s'étaient pas aggravés depuis l'année 2019 ; - ils subissent, en qualité de riverains de la route départementale 117, un préjudice anormal et spécial

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02767_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

B, par la SCP d'avocats Bejin-Camus-Belot, a été enregistré le 28 mars 2022, soit après la clôture de l'instruction prévue à l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03370_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle

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