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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00084_20251113
13 novembre 2025
A..., représentée par le cabinet d’avocats VPNG, agissant par Me Constans, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 13 novembre 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté
2ème Chambre
é d'accusationc/Mme B
DCA_25VE01889_20250922
22 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement le 25 août 2021, le 18 mars 2024 et le 20 juin 2025, la commune d'Auvers-sur-Oise, représentée par Me Gentilhomme, avocat
3ème Chambre
DCA_20VE01867_20220705
5 juillet 2022
et un mémoire, enregistrés les 1er août 2020 et 29 juillet 2021, ainsi que des pièces nouvelles, enregistrées le 18 mai 2022 après clôture de l'instruction, la SCI WPI, représentée par Me Loiseau, avocat
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03776_20231116
16 novembre 2023
Mme A, fonctionnaire territoriale titulaire du grade de rédacteur en chef, a été recrutée à compter du 1er février 2016 sur contrat à durée déterminée de trois ans sur les fonctions de responsable du service
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00709_20240612
12 juin 2024
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, et un mémoire en réplique, enregistré le 6 mars 2024 qui n'a pas été communiqué, Mme A B, représentée par la SELARL d'avocats
DCA_22LY01621_20231115
15 novembre 2023
Par un jugement du 19 novembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision par laquelle le maire de Présilly a refusé de réintégrer Mme B dans ses fonctions de rédacteur territorial
3ème chambre
DCA_21TL03307_20230404
4 avril 2023
Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. / II. - La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre
4ème chambre
DCA_24PA01243_20241004
4 octobre 2024
L'Office indique également que, concernant la prise en charge en rééducation, un traitement ambulatoire et un suivi par un spécialiste en médecine de réadaptation est disponible au CHU La Rabta, tandis
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01963_20220412
12 avril 2022
Aux termes de l'article R. 57-6-9 du même code : " () L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents en
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04887_20230629
29 juin 2023
décision du 7 octobre 2016 par laquelle le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) de l'Océan Indien a délivré à la SARL Franciscéas une autorisation d'activité de Soins de Suite et de Réadaptation
4ème Chambre
DCA_23VE01348_20250212
12 février 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Boudjellal, avocat de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03540_20240711
11 juillet 2024
D ayant exprimé la volonté d'être assisté par un avocat désigné par le bâtonnier, l'administration a transmis par télécopie, le 16 avril 2020, cette demande au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau
DCA_21BX00620_20230629
d'annuler la décision du 12 décembre 2017 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de l'Océan Indien lui a refusé une autorisation d'activité de Soins de Suite et de Réadaptation
DCA_22MA02257_20231005
5 octobre 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
5ème Chambre
DCA_20PA00825_20220401
1 avril 2022
Aggiouri ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique ; - et les observations de Me Tozzi, substituant Me Canis, avocat de M. et Mme B. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_20PA00826_20220401
Aggiouri ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique ; - et les observations de Me Tozzi, substituant Me Canis, avocat de M. A B. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_22NC00171_20260507
7 mai 2026
Il soutient que : - l’avis de la commission consultative médicale est entaché de nullité en l’absence de connaissance de l’identité et de la qualité des rédacteurs de l’avis et, en conséquence de la régularité
DCA_21DA00653_20220426
26 avril 2022
des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique. () III. - La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette
DCA_22TL00055_20240312
12 mars 2024
hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de la maintenir à son poste d'infirmière dans le service de chirurgie de soins de suite et de réadaptation
DCA_18VE02578_20220510
10 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2018, l'association cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie (CRPA), représentée par Me Mayet, avocat, demande
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