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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03351_20250603
3 juin 2025
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03936_20231024
24 octobre 2023
ce que l'article C.2 " cadre général du CIA " prévoient des dispositions relatives aux critères d'octroi et à la mise en œuvre du complément indemnitaire annuel qui contreviennent aux dispositions légales
9ème Chambre
DCA_23PA03040_20241213
13 décembre 2024
En outre, aucune disposition ne prévoit le bénéfice d'une aide à raison des coûts fixes au titre des mois de mars 2022 à mai 2022.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01648_20240604
4 juin 2024
A le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er mai 2017 avec les intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2019 et rejeté le surplus de ses conclusions.
1ère chambre
DCA_23TL00595_20240328
28 mars 2024
B a bénéficié du maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 octobre 2023. II.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02432_20241231
31 décembre 2024
Elle soutient que : - le tribunal administratif de Nice a ajouté aux textes légaux en indiquant que les locaux doivent être situés dans les quartiers sensibles ; - il résulte des pièces versées aux
3ème Chambre
DCA_21VE01838_20230706
6 juillet 2023
du b du I de l'article 219 du code général des impôts, relatif au taux réduit d'impôt sur les sociétés sur une partie du bénéfice. 2.
5ème Chambre
DCA_23PA03769_20250415
15 avril 2025
Le bénéfice d'une période de préparation au reclassement a été refusé à Mme A par courriel en date du 19 janvier 2022.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00876_20221129
29 novembre 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 17 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01245_20251106
6 novembre 2025
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés
2ème chambre
DCA_22TL20713_20241008
8 octobre 2024
Par courrier du 27 novembre 2019, l'intéressée a demandé au maire de Pertuis de lui accorder, à compter du 1er février 2017, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01399_20240229
29 février 2024
de l'indemnité de sujétion géographique ; le refus qui lui a été opposé sur la base de ses dispositions est ainsi dépourvu de base légale.
DCA_22BX01360_20240521
21 mai 2024
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts : 2.
5ème chambre
DCA_21NT03225_20230307
7 mars 2023
Mme J B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03146_20251127
27 novembre 2025
F... et Mme E... ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25 % par une décision du 9 octobre 2024.
2ème Chambre
DCA_22NT02700_20240503
3 mai 2024
D B F, à bénéficier de la réunification familiale au motif qu'elle doit bénéficier en premier lieu aux membres de la famille nés de sa dernière union. 6.
DCA_22BX03044_20241128
28 novembre 2024
B au titre des bénéfices non commerciaux au titre de l'année 2013. A la suite du rejet de sa réclamation contentieuse, M.
DCA_23TL01885_20241112
12 novembre 2024
matérielles d'accueil, pouvait légalement être prise sur le fondement de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la substitution de base légale sollicitée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00837_20250114
14 janvier 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mars 2024.
DCA_22PA03554_20240410
10 avril 2024
loi du 29 décembre 2016 dès lors qu'ils ont bénéficié d'un surcroît d'activité au cours de l'année 2018 ; - ni les dispositions légales, ni les commentaires de l'administration, ne peuvent laisser à
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