Les attestations établies les 17 avril et 27 mai 2019 par les consuls généraux du Mali en poste à Paris et Lyon, qui font état de considérations d'ordre général, ne portent pas sur les documents produits

civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

L'article R. 131-16-1 du même code prévoit un second contrôle dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois lorsque les résultats du premier contrôle ont été jugés insuffisants et aux termes de l'article

, lesquels sont établis par les actes d'état civil produits et par les éléments de possession d'état ; - elles portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale

du 24 octobre 1995, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002, la convention n° 108 du Conseil de l'Europe, la loi du 6 janvier 1978 et l'article 9 du code civil ;

Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.

du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux () ".

L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

B doit être écarté. 9.

Ils produisent pour cela les actes de l’état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil

à partir de l'extrait d'acte de naissance portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ou, lorsque l'extrait d'acte de naissance ne suffit pas à établir la nationalité

La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au c du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du

l'authenticité de ses actes d'état civil par l'ambassade du Mali ; - dès lors que les actes d'état civil ne comportaient pas de mentions frauduleuses, il appartenait à l'autorité préfectorale de saisir

/ Elle est faite dans l’acte de naissance, par acte reçu par l’officier de l’état civil ou par tout autre acte authentique. / (…) ».

demandes formulées par des personnes qui n'établissent pas être domiciliées dans la section, ou qui résident hors de ses limites territoriales ; - le consentement des membres de la section a été vicié

du contrat d'accueil et d'intégration qu'elle avait souscrit.

Mme A B, ressortissante marocaine née le 24 mai 1985 à Berkane (Maroc), déclare être entrée en France en août 2017.

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus