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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21916_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
annuler l'arrêté du 12 août 2020 par lequel le maire de Perpignan a délivré pour la commune un permis de construire en vue de l’aménagement de la bibliothèque universitaire communale dans l’ancienne bourse
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20367_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En ce qui concerne le respect des objectifs et des critères de l'article L. 752-6 du code de commerce : 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01430_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En ce qui concerne la conformité du projet aux objectifs fixés à l’article L. 752-6 du code de commerce : 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01840_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Vu : - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02967_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
sur le fondement des articles L. 277 et L. 279 du livre des procédures fiscales : 1°) de décider que la garantie qu'elle proposée le 4 octobre 2023, consistant en un nantissement de son fonds de commerce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme ne peut donc qu’être écarté comme inopérant.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
avec l’espace rural, proximité du centre-ville ou centre-bourg, etc…) ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02096_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A..., doivent être regardés comme restant en litige.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01258_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20204_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
sur l'ensemble du territoire ; il ne s'applique pas à certains types de commerces et prévoit différentes règles d'établissement des commerces en fonction du zonage concerné ; - les articles L. 2121
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01065_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
présentant un nombre et une densité suffisants de constructions, y compris compte tenu de son emprise foncière, pour qu'elle puisse être identifiée par le SCOT comme une agglomération ou un village existant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
à l’est et au sud du bourg.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00220_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ce moyen doit dès lors être écarté comme inopérant. 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02587_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
19 du code de l'urbanisme, à savoir un lavoir, un calvaire en centre-bourg et les ruines dites de Du Guesclin.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02213_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Dans ces conditions, le projet autorisé par l'arrêté en litige ne peut être regardé comme s'insérant dans l'ensemble existant d'une centaine de constructions situées au Sud - Sud-Est identifié par Mme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00840_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par ailleurs, une étude de programmation urbaine de la zone littorale du bourg a été initiée le 19 avril 2018 portant sur le secteur compris entre l'anse Tabarin et la plage de " la Datcha ", qui porte
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01993_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme identifie comme zones de développement urbain le bourg d'Arbonne et, de façon secondaire, deux polarités urbaines et deux
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01321_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
et comme présentant une " structure homogène forte, un paysage ouvert, lisible et sensible ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02862_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En outre, et comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, à supposer même que les constructions implantées au Sud-Ouest de ce terrain d'assiette puissent être regardées comme constituant un groupe
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03147_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, à l'artisanat et aux services : " I. - A une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2011, et sous réserve du III, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres régionales de commerce
Source officiellePage 5 sur 22