tôt à compter du 6 janvier 2022 ; - en outre aucun texte ne vient obliger l'administration à procéder à un versement de manière rétroactive alors que le supplément familial de traitement a déjà été versé

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Lorsqu’un jugement ayant statué sur des conclusions indemnitaires de la victime fait l'objet d'un appel de cette dernière, la caisse d’assurance maladie appelée en cause M... la cour administrative d’appel

du handicap (PCH) et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) n'ont pas à être déduites de l'indemnité allouée au titre de l'assistance par une tierce personne, et sur la base d'un taux horaire

échéant, de la somme que Mme B percevra au titre de prestation de compensation du handicap ou de toute autre allocation ayant le même objet et dont elle devra justifier au préalable auprès de l'ONIAM,

d’aggravation par ischémie ou par augmentation du volume de l’anévrisme dans 40 % et 15 % des cas.

indemnité de licenciement qui lui a été versée en juillet 2017 et a reconstitué sa carrière et, d’autre part, d’annuler la décision du 9 décembre 2022 par laquelle cette même autorité a imputé par compensation

du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et déterminées les compensations par quartier et, le cas échéant, par arrondissement, au regard des objectifs

L'intéressé a alors sollicité le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail, ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés prévue par les dispositions

- sous le n° 2003458, de condamner la commune de Saint-Jean-du-Gard à lui verser la somme de 1 774,60 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de versement de l'indemnité compensatrice

Il y a donc lieu d'allouer 1 877,05 euros à la caisse après application du taux de 30 %. Quant à la période postérieure à la consolidation : 10.

Le diagnostic d’une gastro-entérite était alors posé et l’enfant regagnait le domicile familial.

Doivent en être déduits les éventuels revenus d'activité ainsi que, le cas échéant, les sommes perçues au titre de l'allocation aux adultes handicapés, ou au titre de pensions ou de prestations ayant pour

Toutefois, cette compensation n'intervient que pour la partie de la charge qui n'est pas déjà compensée par l'accroissement de la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L. 1614-4

La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, régulièrement mise en cause, n'a pas produit. Par ordonnance du 8 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 8 mars 2024 à 16h30.

de ce chef de préjudice et afin d'éviter de difficiles calculs ; il n'y a pas lieu de déduire l'allocation adulte handicapé de la somme allouée au titre de ce chef de préjudice ; - il faut prévoir

Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre

échéant de la prestation de compensation du handicap versée pour cette même période ou du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Le fonds autonome de compensation en santé publique (FACSP), dénommé à l'origine fonds autonome de compensation des dépistages en santé publique, a été créé par une délibération n° 10 du 8 septembre 2004

L'intéressée, qui s'était maintenue irrégulièrement sur le territoire français, a alors demandé, le 10 novembre 2020, à la préfète du Bas-Rhin la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le