antérieure La société BetF Conseil a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Domerat au paiement de la somme de 12 000 euros toutes taxes comprises (TTC) en règlement

que les montants réclamés ont été réglés.

D, représenté par Me Cheneval, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de procéder au réexamen de sa situation, dans le

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 décembre 2024 et le 12 septembre 2025, la maison de retraite publique intercommunale de la Durance, représentée par SCP d’avocats

B, représenté par FIDAL - Société d'avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2007544 du 5 octobre 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la mise en demeure du

Cette somme s'entend comme correspondant à un montant toutes taxes comprises et inclue, le cas échéant, le montant correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée si l'avocat y est assujetti.

Ces cotisations ont fait l'objet d'un paiement échelonné entre 2015 et 2018 en exécution d'un plan de règlement des sommes dues en principal.

B, représenté par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la cour : 1°) de rejeter les conclusions de l'appel incident formé par le ministre de

En dernier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il

irrégulière en l'absence de prix proposé pour la variante n° 1 ; - l'offre proposée par ce groupement pour la variante n° 2, qui n'était pas calculée à partir d'un taux, n'était pas conforme au règlement

ministre de l'économie et des comptes publics, en tant qu'elle ne fait que partiellement droit à sa demande de remise gracieuse de la majoration de 10 % pour retard de paiement appliquée à la sanction pécuniaire

de défaillances systémiques dans l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. ".

Par une délibération du 4 février 2021, la CNAC a ramené l’interdiction à une durée de douze mois tout en maintenant le montant de la sanction pécuniaire.

-A... avocats, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Cortes, avocat de M. A.

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 21 avril et 29 novembre 2021 et le 2 juin 2023, Mme B A, représentée par Me A, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire respectivement enregistrés le 25 mars 2025 et le 11 septembre 2025, la société Darty Grand Est, représentée par l’AARPI DDCT Avocats, agissant

B... n’est pas fondé à soutenir que ses droits ont été méconnus en l’absence de son avocat lors des auditions et en exposant que les circonstances invoquées par l’intéressé étaient sans incidence sur la

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juin 2021 et 12 octobre 2022, la Société Izakaya Grill, représentée par Me Daime, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler

du paiement après service fait, Mme A... n’ayant pas assisté à la formation ainsi financée ; - au surplus, les moyens soulevés à l’appui des demandes pécuniaires ne sont pas fondés.