Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

; 2°) d’enjoindre au président de la CASQY d’inscrire la question de l’abrogation du PLUi à l’ordre du jour du conseil communautaire dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement

Frédéric Malfoy, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont soulevé d’office le moyen, qui n’est pas d’ordre public, tiré de ce que la somme portée sur le titre

question de l'abrogation du classement litigieux.

pas des questions qui, par leur nature ou leur objet, excèdent les seules circonstances locales ; - les moyens soulevés par l'association ne sont pas fondés.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le département et l'office public n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ainsi, alors qu'au demeurant les moyens évoqués ne sont pas d'ordre public, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient méconnu le principe du contradictoire pour avoir soulevé d'office des moyens

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

soulevée par M.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office les moyens d'ordre public tirés de l'irrecevabilité

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bernard, - les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique, - et les observations de Mme A..., pour le ministre du travail

menace pour l'ordre public ". 3.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Labetoulle, - les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique, - les observations de Me Delarue, avocat de la SASU B A

Par lettre du 11 septembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'un moyen d'ordre public était susceptible d'être soulevé

Par suite, il n'est pas recevable à soulever pour la première fois en appel un moyen de légalité externe, qui n'est pas d'ordre public et qui procède d'une cause juridique nouvelle.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dubost, - les conclusions de M.

distincte de celle dont procèdent ses moyens de première instance, et qui n'est pas d'ordre public, présente le caractère d'une demande nouvelle, irrecevable en appel, ainsi que le soutient le ministre