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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE01924_20250108
8 janvier 2025
dans l'assiette de la taxe sur les salaires.
6ème chambre
DCA_23NT02754_20240702
2 juillet 2024
Sur les conclusions à caractère pécuniaire : 2.
7ème chambre
DCA_24PA03345_20260430
30 avril 2026
pas prises en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires. / La notion de subvention exceptionnelle s'apprécie chez le bénéficiaire. / Il doit s'agir d'une aide non
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
Par un jugement no 2015070/2-1 du 29 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par M. , à concurrence de 2 965 euros
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00610_20250605
5 juin 2025
Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () ".
DCA_24DA00612_20250605
DCA_24DA01397_20250605
Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () ". 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01955_20260319
19 mars 2026
B..., directeur général salarié, ne doivent pas être soumises à la taxe sur les salaires dès lors que la preuve n’est pas rapportée de ce que les fonctions de ce dernier relèvent du secteur financier,
2ème chambre
DCA_22PA02004_20230628
28 juin 2023
Helderlé ayant, ainsi qu'il vient d'être dit, un caractère artificiel, et les sommes en litige devant être regardées comme rémunérant l'activité salariée de M.
DCA_24DA01398_20250605
DCA_24DA01410_20250605
DCA_24DA01411_20250605
DCA_22LY00924_20230921
21 septembre 2023
80 du code qui ne confère pas automatiquement à la rémunération le caractère de revenu non commercial alors qu'il est titulaire d'un contrat de travail ; - les remboursements de frais et les dépenses
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03745_20240619
19 juin 2024
due au titre de l'année 2018 à hauteur des sommes versées à ses salariés placés en congés de maladie au titre du maintien de leur plein traitement.
8ème chambre
DCA_23PA05102_20240930
30 septembre 2024
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
1ère Chambre
DCA_22VE01097_20230328
28 mars 2023
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".
1ère chambre
DCA_22TL00537_20230608
8 juin 2023
versées par la société D ne correspondaient pas à des déplacements réellement effectués pour le compte de cette société et avaient la nature de compléments de salaire.
DCA_24LY02309_20260115
15 janvier 2026
Il soutient que : – l'administration ne démontre pas le caractère personnel des déplacements comptabilisés explicitement comme tels dans la comptabilité de la société, non plus que leur prise en compte
DCA_22DA00168_20230504
4 mai 2023
Par un jugement no 1902636 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
DCA_21TL02310_20230223
23 février 2023
de rémunérations occultes mais qu'elles ont le caractère de compléments de salaires, quand bien même les frais seraient injustifiés ; - les sommes reçues de la société A en remboursement de frais n'ont
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