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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00018_20230208
8 février 2023
D au titre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation compte-tenu des considérations humanitaires et des motifs exceptionnels qu'il faisait valoir
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02865_20231212
12 décembre 2023
Ils ont déclaré être entrés en France, en juillet et en décembre 2020, accompagnés de leurs trois enfants mineurs, nés les 18 septembre 2005, 27 mars 2009 et 18 juillet 2010, sous couvert de cartes de
3ème Chambre
DCA_24VE01460_20250626
26 juin 2025
d'être renvoyé d'office ou, à défaut, d'annuler cet arrêté en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00742_20251023
23 octobre 2025
intéressé que le préfet a effectué au regard des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et au regard de son pouvoir discrétionnaire
2ème chambre
DCA_25PA04880_20260325
25 mars 2026
En premier lieu, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet a exercé son pouvoir discrétionnaire de régularisation, au titre duquel il lui était loisible de tenir compte, notamment, de la
4ème Chambre
DCA_21VE02846_20221216
16 décembre 2022
A soutient qu'il est entré en France en 2004, que son père, titulaire d'une carte de résident, et ses deux frères, de nationalité française, y résident, qu'il n'a plus aucune attache familiale au Maroc
4ème chambre
DCA_22NT00584_20220429
29 avril 2022
Si les rapports à caractère général versés aux débats par M.
5ème Chambre
DCA_25PA01782_20260219
19 février 2026
Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la
Juge des référés
ORCA_24LY01062_20250606
6 juin 2025
Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01691_20220617
17 juin 2022
B soutient que les premiers juges, en affirmant de manière péremptoire que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation
3ème chambre
DCA_23TL02493_20250128
28 janvier 2025
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions en litige : - elles sont entachées d'incompétence de leur signataire dont la délégation de signature présente un caractère trop général ; - elles
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00190_20250527
27 mai 2025
réel et sérieux de sa formation ; il a démontré le caractère réel et sérieux de ses études ; - en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire pour le régulariser, la préfète a commis une
DCA_21VE03486_20240326
26 mars 2024
A, représenté par Me Magbondo, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire
ORCA_25NC02679_20260220
20 février 2026
Il a par ailleurs suivi une formation de cariste. Toutefois, ces expériences variées sont sans lien avec son diplôme de technicien spécialisé en systèmes et réseaux informatiques obtenu au Maroc.
ORCA_24MA00853_20250319
19 mars 2025
présentiel ayant été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de mettre en œuvre la clause discrétionnaire
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00609_20230919
19 septembre 2023
S'il produit un document émanant du docteur D indiquant que deux médicaments ne sont pas disponibles en Algérie, le caractère lacunaire et peu circonstancié de ce document ne saurait établir que les traitements
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02161_20260115
15 janvier 2026
récent de la présence en France de Mme C..., épouse D..., dont le caractère stable et continu n’est pas établi, alors qu’aucune pièce ne démontre ni la date de son entrée sur le territoire, ni le caractère
ORCA_24VE02447_20250204
4 février 2025
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du pouvoir discrétionnaire
DCA_24MA00620_20250403
3 avril 2025
2301287 du 15 février 2024 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 du préfet de la Haute-Corse ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer une carte
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01351_20220426
26 avril 2022
L'article L. 313-11 du même code dispose dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant
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